À partir du 1er octobre, les entreprises de pompes funèbres devront respecter de nouvelles règles pour mieux informer les familles. Une notice standardisée devra notamment être mise à disposition du public avant tout engagement.
Une notice identique pour tous les professionnels
Ce document devra être accessible dans les établissements funéraires mais aussi sur leurs sites internet. Identique pour tous les opérateurs, il permettra aux familles de connaître leurs droits, de comparer plus facilement les offres et surtout de distinguer les prestations obligatoires de celles qui restent facultatives. La notice devra être neutre, sans logo ni publicité.
Elle rappellera également plusieurs règles importantes : le devis funéraire est gratuit et sans engagement, tandis que l’inhumation ou la crémation doit être organisée dans un délai de 14 jours calendaires. Il sera aussi conseillé de vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques.
Mieux distinguer les prestations obligatoires
Parmi les prestations obligatoires figurent notamment la fourniture d’un cercueil avec plaque d’identité, cuvette étanche et quatre poignées. D’autres services, comme certains actes de thanatopraxie, ne sont imposés que dans certaines circonstances. Les familles resteront libres d’accepter ou de refuser les prestations optionnelles proposées par les professionnels.Ces nouvelles règles interviennent alors que le secteur funéraire est régulièrement épinglé pour ses pratiques commerciales.