Des militants assignés à résidence pour les empêcher de manifester ? Interrogée par Écoutez l’info, l’avocate Marion Ogier explique ce que sont les « Micas », ces mesures antiterroristes, et pourquoi leur usage actuel lui paraît sortir du cadre de la loi.
Ce que sont les Micas
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, que les juristes appellent « Micas », existent depuis la loi du 30 octobre 2017 sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Elles sont entrées dans le droit commun, puis ont été pérennisées en 2021.
« Concrètement, ce sont des mesures qui consistent à assigner des personnes à résidence, ou plus exactement dans la commune dans laquelle elles sont domiciliées », explique Marion Ogier, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit public. La mesure s’applique pour trois mois, renouvelable.
Des conditions « extrêmement strictes »
Le texte vise à prévenir des actes de terrorisme, et uniquement cela. L’administration doit estimer que la personne représente une menace d’une particulière gravité. Elle doit aussi la relier à des individus qui incitent à des actes terroristes, les facilitent ou y participent, ou à la diffusion de thèses qui y adhèrent. L’avocate cite en exemple les grands événements, comme la venue du pape ou les Jeux olympiques, où le risque d’attentat justifie ces précautions.
« Ça ne peut pas s’appliquer à tout le monde, les conditions sont censées être extrêmement strictes », insiste-t-elle.
Une atteinte à la liberté d’aller et venir
Pour Marion Ogier, la mesure reste lourde de conséquences. « Assigner quelqu’un à résidence, c’est par définition une atteinte à la liberté », rappelle-t-elle, celle d’aller et venir. Elle y voit aussi une marque durable : la décision « grave la personne d’un stigmate extrêmement fort », puisqu’elle la relie, directement ou non, à des thèses terroristes.
Un dispositif « détourné » selon l’avocate
C’est l’usage actuel qui l’inquiète. « On utilise ce dispositif pour des causes qui sont parfois sans lien avec le terrorisme », déplore l’avocate, en visant les personnes empêchées de se rendre à des manifestations. Dans ce cas, « on est complètement en dehors du champ du texte », estime-t-elle, car les manifestations actuelles ne sont pas, selon elle, un vivier de risque terroriste. Elle dénonce une « instrumentalisation » du dispositif « pour faire de la répression ».
Elle n’est pas la seule à tirer la sonnette d’alarme. Dimanche 1er novembre, d’autres avocats et des ONG ont dénoncé des assignations prononcées pour empêcher certains militants présumés de manifester le samedi 31 octobre, selon des informations de l’AFP relayées par franceinfo. Ils évoquent des étudiants ou des agriculteurs à qui l’on prête une appartenance à l’écologie radicale ou à l’antifascisme, sans condamnation ni garde à vue. Ils critiquent aussi des décisions appuyées sur des « notes blanches » de renseignement, dont les sources ne sont pas révélées. Les arrêtés invoquent la prévention du terrorisme, ce que les personnes concernées contestent.
Quels risques en cas de non-respect ?
Les risques sont réels pour celui qui ne respecte pas la mesure. Il ne doit pas sortir du périmètre fixé et doit se présenter chaque jour aux forces de l’ordre. En cas de manquement, rappelle l’avocate, « c’est une sanction pénale qui est susceptible d’être infligée ».
Un précédent en 2015
Le procédé rappelle 2015. Sous l’état d’urgence, 26 militants écologistes avaient été assignés à résidence pendant la COP21. Le Conseil d’État n’avait pas jugé ces mesures manifestement illégales, et le Conseil constitutionnel avait validé le régime des assignations. Les Micas avaient ensuite été utilisées de façon accrue lors des Jeux olympiques de 2024, d’après une étude du CESDIP. Leur légalité peut être contestée devant le tribunal administratif.
