La trêve hivernale a débuté dimanche 1er novembre. Jusqu’au 31 mars, les ménages en procédure d’expulsion ne peuvent plus être expulsés avec le concours des forces de l’ordre. Mais la protection a ses limites. Marie Rothhahn, responsable de la plateforme Allô prévention expulsion à la Fondation pour le logement, l’a expliqué à Écoutez l’info.
Cinq mois de protection, sans arrêt de la procédure
« Ça va protéger les ménages qui sont en procédure d’expulsion », explique Marie Rothhahn. Pendant cinq mois, du 1er novembre au 31 mars, ils ne peuvent pas être expulsés. Mais la procédure, elle, se poursuit. Les audiences au tribunal ont toujours lieu et les actes de commissaire de justice, le nouveau nom des huissiers, continuent d’être délivrés. Le risque d’expulsion revient donc dès début avril. « Il faut vraiment profiter de cette période pour engager les démarches », insiste-t-elle, en se faisant accompagner sur le plan juridique et social.
Pendant la trêve, un propriétaire n’a pas le droit de faire pression pour pousser un locataire à partir. Cela s’appelle une expulsion illégale, « vraiment punie pénalement ». La responsable précise que ces cas restent marginaux.
Une trêve globalement acceptée, mais anticipée
Selon Marie Rothhahn, la trêve hivernale semble globalement acceptée. Quelques propriétaires la contestent, et la Fondation espère qu’elle ne sera pas remise en cause. Elle observe en revanche que propriétaires, commissaires de justice et préfectures accélèrent généralement les expulsions en octobre, pour échapper à ce délai.
Un traumatisme qui dure
Pour la Fondation, l’expulsion est un événement très lourd. D’après une étude menée en 2022, un à trois ans après, un tiers des personnes concernées n’avaient pas retrouvé de logement stable et un tiers avaient perdu leur emploi. Plus de 70 % avaient subi un impact fort sur leur santé, physique ou psychologique, avec parfois un risque de rupture de soins. Chez les enfants, 43 % avaient vu leur scolarité touchée.
Le contexte aggrave la situation. « La crise du logement est vraiment grave et ça empire d’année en année », souligne Marie Rothhahn : le nombre de demandeurs de logement social va atteindre les trois millions, et la crise de l’hébergement est sans précédent. Après une expulsion, les personnes ont donc très peu de solutions.
Ce que demande la Fondation
Les impayés de loyer sont la cause principale des expulsions. La Fondation souhaite que l’État renforce les aides existantes pour les rembourser. Elle rappelle aussi qu’il a l’obligation de reloger les ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo), alors que près de 100 000 ménages attendent. « On va expulser des personnes alors même qu’elles devraient être relogées par l’État », déplore-t-elle, en précisant que les propriétaires en pâtissent aussi.
Elle réclame des mesures fortes contre la crise du logement, davantage de logements sociaux, plus de places d’hébergement et « un vrai plan national de prévention des expulsions ».
Un record d’expulsions en 2025
Selon le bilan de la Fondation, 30 500 ménages ont été expulsés avec l’intervention de la force publique en 2025, soit 25 % de plus qu’en 2024. Elle estime que deux à trois fois plus de ménages quittent leur logement juste avant l’expulsion, sans solution.
